Fils d'actualités juridiques

15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
11/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
09/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
BRS : modification du versement du complément d’impôt
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
08/01/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale