Veille

22/05/2020 Civil - Immobilier
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
21/05/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
21/05/2020 Civil - Immobilier
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
19/05/2020 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Servitude de cour commune et respect du PLU
10/05/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : second prolongement de la trêve hivernale
10/05/2020 Civil - Immobilier
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
06/05/2020 Civil - Immobilier
Occupation des logements sociaux en 2020
06/05/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : possible abandon de créances des loyers commerciaux
06/05/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : une aide supplémentaire pour les bénéficiaires des APL
23/04/2020 Civil - Immobilier
Covid-19 : des précisions en matière de copropriété