Veille

19/09/2019 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
17/09/2019 Civil - Immobilier, Contrat
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Civil - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
16/09/2019 Civil - Immobilier
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
15/09/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
12/09/2019 Civil - Immobilier
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
12/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping
12/09/2019 Civil - Immobilier
Sociétés de coordination : publication des clauses-types
09/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
17/07/2019 Civil - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !