Veille

21/09/2018 Civil - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
12/09/2018 Civil - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
10/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
10/09/2018 Civil - Immobilier
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
04/09/2018 Civil - Immobilier, Responsabilité
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
03/09/2018 Civil - Immobilier
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
31/08/2018 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
30/08/2018 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
23/08/2018 Civil - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer