Veille

23/05/2018 Civil - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
17/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
15/05/2018 Civil - Immobilier
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
15/05/2018 Civil - Immobilier
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
14/05/2018 Civil - Immobilier
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
14/05/2018 Civil - Immobilier
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
12/05/2018 Civil - Immobilier
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
26/04/2018 Civil - Immobilier
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux