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Délivrance de titres d’occupation domaniale

Civil - Immobilier
28/02/2019
Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé des collectivités.

Interrogé par un parlementaire sur la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale, le ministre de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions attendues sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques, au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Si la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique doit désormais être précédée d’une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CGPPP, art. L. 2122-1-1, mod. par Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017, JO 20 avr.), il n'existe pas de disposition comparable s'agissant des titres d'occupation portant sur le domaine privé. Les collectivités qui délivrent des titres, tels que des baux, sur leur domaine privé, à des tiers privés en vue de l'exploitation d'une activité économique, peuvent-elles toutefois s'affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ?

Le ministre rappelle, tout d’abord, que l'ordonnance du 19 avril 2017 précitée relative à la propriété des personnes publiques, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO 10 déc.) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définit les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Toutefois, cette ordonnance n'a pas modifié, en droit interne, les règles régissant l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

 

Il précise ensuite que la décision « Promoimpresa » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 juill. 2016, aff. n°° C-458/14 et C67/15), à la suite de laquelle a été adoptée l'ordonnance de 2017, soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques. Dès lors, pour le ministre, la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

 

Ainsi, les autorités gestionnaires du domaine privé doivent donc mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

Source : Actualités du droit