Fils d'actualités juridiques

20/09/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
17/07/2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
08/06/2023 Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
31/05/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
16/05/2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
11/04/2023 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
29/03/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Les « dark stores » sont des entrepôts
23/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne