Fils d'actualités juridiques

24/09/2020 Civil - Immobilier
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
21/09/2020 Civil - Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
18/09/2020 Civil - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
18/09/2020 Civil - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
17/09/2020 Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
17/09/2020 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
17/09/2020 Civil - Immobilier
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Civil - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
14/09/2020 Environnement & qualité - Environnement / Civil - Immobilier
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués