Fils d'actualités juridiques

11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
06/01/2021 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
06/01/2021 Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
15/12/2020 Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
07/12/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
01/12/2020 Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
24/11/2020 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation