Fils d'actualités juridiques

15/09/2016 Civil - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
12/09/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
12/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
06/09/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
01/09/2016 Civil - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
28/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave