Fils d'actualités juridiques

08/06/2016 Civil - Immobilier, Responsabilité
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
08/06/2016 Civil - Immobilier
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
03/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Information du propriétaire non demandeur
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
31/05/2016 Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
31/05/2016 Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
27/05/2016 Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit