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Transmission des obligations de l’architecte décédé

Civil - Immobilier
01/02/2019
Les ayants droit d’un architecte décédé sont tenus, en raison de la transmission des obligations du de cujus, de répondre des conséquences dommageables de l’exécution du contrat de louage d’ouvrage.
Des propriétaires ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Constatant l’existence de dommages, ils ont obtenu la désignation d’un expert. À la suite du décès de l’architecte, ils ont assigné ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
 
Leur demande a été accueillie par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 23 nov. 2017). À l’appui de leur pourvoi, les héritiers ont notamment soutenu que les juges d’appel avaient violé l’article 1795 du Code civil qui dispose que « le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou entrepreneur » ; le contrat maîtrise d’œuvre dissous, ils ne pouvaient dès lors être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre dudit contrat.
 
Cette analyse n’est pas partagée par la Haute juridiction : la Cour d’appel ayant relevé que, si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de l’architecte, il avait été exécuté par ce dernier avant son décès et que celui-ci avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, elle a retenu à bon droit que les ayants droit en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

Pour aller plus loin sur les conséquences du décès de l’entrepreneur, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 3058. Sur l’architecte, v. également Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 3268 et s.
 
Source : Actualités du droit