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Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
04/01/2019
Un arrêté du 26 décembre 2018 actualise les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France pour 2019.

Comme chaque année, un arrêté (Arr. 26 déc. 2018, NOR : LOGL1833892A, JO 30 déc.) actualise les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb., art. L. 520-8, II ; sur cette taxe, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 2483 et s.).

Cette actualisation s’effectue en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Pour l'année 2019, la prévision de cet indice est de 1,4 %.

Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :

-         pour les locaux de bureaux :

o         1re circonscription : 431,35 euros,

o         2e circonscription : 93,01 euros,

o         3e circonscription : 51,68euros,

o         4e circonscription : 0 euro ;

-         pour les locaux commerciaux :

o         1re circonscription : 133,33 euros,

o         2e circonscription : 82,68 euros,

o         3e circonscription : 33,08 euros,

o         4e circonscription : 0 euro ;

-         pour les locaux de stockage :

o         1re circonscription : 14,48 euros,

o         2circonscription : 14,48 euros,

o         3e circonscription : 14,48 euros, 

o         4e circonscription : 14,48 euros.

 

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2019 sont les suivantes (C. urb., art. L. 520-8, III) :

-         locaux de bureaux : 333,27 euros ;

-         locaux de commerce : 120,67 euros ;

-         locaux de stockage : 14,48 euros.

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité au cours de l'année 2017, les valeurs applicables sont les suivantes :

-         locaux de bureaux : 253,18 euros ;

-         locaux de commerce : 108,01 euros ;

-         locaux de stockage : 14,48 euros.

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité au cours de l'année 2018, les valeurs applicables sont les suivantes :

-         locaux de bureaux : 173,10 euros ;

-         locaux de commerce : 95,34 euros ;

-         locaux de stockage : 14,48 euros.