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Assemblée générale : un seul président !

Civil - Immobilier
23/03/2018
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.
Aux termes de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars), « au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne (…) son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs (…) ».
La Cour de cassation vient de préciser l’interprétation à donner à ces dispositions.

Une assemblée générale des copropriétaires s’était tenue, avec, à sa tête, plusieurs présidents de séance. Une des propriétaires a alors assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation de plusieurs délibérations de ladite assemblée et a sollicité, en appel, l’annulation de celle-ci.

Les juges du fond ont rejeté cette demande en retenant que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 15 précité du décret du 17 mars 1967 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Sur le président de séance, v. Le Lamy Droit immobilier, n° 5394.
Source : Actualités du droit