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Inversion de lots et rectification de l’état descriptif de division

Civil - Immobilier
23/03/2018
La demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division est recevable. Cette rectification peut être ordonnée sans pour autant modifier les droits des parties.
Une copropriétaire d’un immeuble a assigné en restitution de lot un couple de copropriétaire du même immeuble. Ce couple, ainsi que le syndicat des copropriétaires qui était intervenu à l’instance, ont alors sollicité la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros des deux lots litigieux sur le plan annexé au règlement de copropriété.

Les juges du fond déclarent cette demande recevable. Pour eux, « le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division ». La Cour de cassation leur donne raison : « La cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable ».

La rectification est alors ordonnée. Pour la requérante, la reconnaissance d’une erreur matérielle ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les droits des parties tels que fixés aux différents actes par eux souscrits lors de leurs acquisitions respectives.

La Cour de cassation rejette cet argument. Pour elle, « procédant à l’interprétation de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots (…) sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».

Sur l’état descriptif de division, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 5098 et s.
Source : Actualités du droit