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Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Immobilier
15/02/2018
Seules les dépendances immédiates et nécessaires d’un bien immobilier cédé bénéficient de l’exonération de plus-value applicable au bien en question.
Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque ces biens constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI, art. 150 U, II, 1°). Cette exonération s’applique également aux biens qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens immobiliers cédés (CGI, art. 150 U, II, 3°) dès lors que leur cession intervient simultanément avec celle des biens précités.

Un terrain entourant l’immeuble bénéficie de cette exonération (v. BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812) mais non la cession d’un terrain à bâtir (v. CGI, art. 257, I, 2., 1° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812, précité). Encore faut-il que ce terrain ne soit pas « trop » indépendant et qu’il forme un tout indissociable avec la résidence principale cédée.

Un ensemble immobilier avait été cédé par un particulier : une parcelle supportant une maison et une ancienne grange, et une autre parcelle attenante non construite. L’Administration n’a admis l’exonération de la plus-value de cession qu’en ce qu’elle porte sur la maison principale. Le vendeur conteste cette décision.

Les premiers jugent ont rejeté sa demande. Les juges du fond également.

Pour ces derniers, la parcelle non construite étant séparée de celle où se trouve la maison principale par un muret et disposant d’un accès distinct et indépendant, elle ne peut être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale du requérant au moment de la cession, quand bien même elle n’a pas été vendue en tant que terrain à bâtir mais en tant que « parc d’agrément ».