Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Depuis 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu », est perçue au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant, fixé par décret (voir CGI, art. 234 ; v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 6797 et s.).
Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018, en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2017.
Après révision annuelle, les limites sont portées à 31,46 euros et 47,20 euros pour l'année 2018 (31,23 euros et 46,85 euros en 2016 et 2017).
Le seuil d'application de la taxe s’établit, quant à lui, pour les loyers perçus en 2018, à 41,95 euros par mètre carré de surface habitable (41,64 euros en 2016 et 2017).
