Retour aux articles

Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
29/01/2018
Le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.

 

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux ?
Saisi de cette question, le ministre de la Cohésion des territoires revient, tout d’abord, sur la réglementation applicable (plus particulièrement : Arr. 17 déc. 2015, NOR : DEVA1528542A, JO 24 déc. et Arr. 17 déc. 2015, NOR : DEVA1528469A, JO  déc.), qui vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d'une filière professionnelle à fort potentiel.
Il rappelle ensuite que si en matière pénale l'administration de la preuve est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427), celui-ci souffre deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve. La licéité de la preuve exige que celle-ci n’ait pas été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.
La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du Code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (Cass. crim. 21 mars 2007, n° 06-89.444).
En conséquence, pour le ministre le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.
Source : Actualités du droit