Retour aux articles

Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi

Civil - Immobilier
20/11/2017
Les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées viennent d’être détaillés.
Le décret du 14 novembre dernier précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation.

Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.

Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (JO 2 juin), modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (JO 1er déc.), ce dernier texte étant abrogé par le décret du 14 novembre.

Les lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars), dite loi Alur, et n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO 28 janv.) relative à l’égalité et à la citoyenneté ont enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. En particulier, la loi Alur a intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.
Source : Actualités du droit