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Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !

Civil - Immobilier
18/07/2017
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 juillet 2017 autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier », au sein de la Direction général des Finances publiques (DGFiP). L’aboutissement de longs travaux.
En juin 2016, Bruno Parent, directeur général des finances publiques, annonçait à l’occasion du 112e congrès des notaires, qu’il espérait pouvoir débuter l’expérimentation d’un accès direct de la profession au fichier immobilier à la mi-2017 (voir Compte rendu des travaux du 112e congrès des notaires de France, p. 25). Après plus d’un an de réflexions sur la faisabilité, les opportunités respectives et les conditions de ce nouveau dispositif, il avait donc signé avec le président du Conseil supérieur du notariat de l’époque, maître Pierre-Luc Vogel, la convention-cadre lançant officiellement le chantier.

Les délais ont été tenus et l’arrêté publié le 13 juillet : le dispositif est désormais en phase d’expérimentation dans les services de la DGFiP. Dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier », il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements, des états-réponses et, dans l’hypothèse d’un état incomplet, la consultation directe par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

Les données font l’objet d’une journalisation. Le traitement automatisé garantit en outre la traçabilité des recherches effectuées.

Ce dispositif expérimental s’inscrit dans la démarche générale de dématérialisation des échanges avec l’Administration, vivement souhaitée par le notariat (voir notre article du 26/01/17 : Présidentielle 2017 : les propositions des notaires). Il profite à la fois à la profession notariale et à la DGFiP : quand les notaires vont gagner en rapidité et en fluidité pour le traitement de leurs dossiers, la DGFiP, soumise comme nombre d’administrations à des restrictions de moyens, va ainsi conserver ses revenus tout en améliorant sa rentabilité.
Source : Actualités du droit