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Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation

Civil - Immobilier
08/05/2017
Le raccordement en fibre des logements est introduit dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.
Aux termes de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public » (CCH, art. L. 111-5-1-2, issu de L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août).

Le décret du 5 mai dernier précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation.

Est ainsi créé un article R. 111-14 A au sein du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire ».

Un arrêté devra déterminer les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Source : Actualités du droit