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Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles

Affaires - Sociétés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

17/02/2022

Après que plusieurs députés aient sollicité une réaction du garde des sceaux au sujet du rejet des demandes d’agrément des CIDFF, il est venu préciser les évolutions du décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021.

Plusieurs députés avaient interrogé le garde des sceaux au sujet du décret nº 2019-1263 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (Questions n° 42618, 42752, 42504, 42345 notamment). En application de ce texte, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (ci-après « CIDFF ») doivent obtenir un agrément pour réaliser leurs actions, et notamment les enquêtes d’évaluation personnalisée des victimes (à la place des conventions qui étaient précédemment passées entre ces CIDFF et le ministère de de la Justice). Or, de nombreux CIDFF avaient demandé l’agrément permettant d’être considéré comme association d’aide aux victimes et il leur avait été reproché de mener des actions trop spécialisées.

Le ministre de la Justice a ainsi pu rappeler avoir fait évoluer ce décret, par le décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021. Dorénavant, les CIDFF, associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes, pourront obtenir un agrément ad’hoc du ministère de la Justice, en lieu et place du précédent.