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Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées

Civil - Immobilier
23/03/2021
Un décret du 15 mars 2021 (JO 17 mars) précise les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant du dispositif Pinel en Bretagne.
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO  29 déc.) prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies (v. LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne, Actualités du droit, 6 janv. 2020). Le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 est pris pour l’application de l’article 164 de la loi de finances pour 2020.

Pour les investissements relevant du dispositif « Pinel », les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI (art. 1, I). Par dérogation, certaines de ces obligations déclaratives sont adaptées pour tenir compte des dispositions spécifiques concernant les plafonds de ressources et de loyer arrêtés par le préfet de région (art.1, II). En outre, le décret prévoit une déclaration complémentaire spécifique par logement établie conformément au modèle fixé par l'Administration, qui comporte notamment les informations suivantes : l’identité et l’adresse de l’acquéreur, les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau des ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail, le montant des loyers perçus au cours de l’année, etc. (art. 2).

Pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, l’envoi de cette déclaration à l’administration fiscale sera réalisé par voie dématérialisée en même temps que la déclaration de revenus. Dans les autres cas, elle sera transmise par voie papier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (art. 3).

Enfin, si l’acquéreur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier mentionnée au A du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts ou une société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII du même article, il dépose dans les mêmes conditions l’année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location, une déclaration complémentaire spécifique établie conformément au modèle fixé par l’Administration comportant notamment les informations suivantes : la dénomination sociale et l’adresse de la société, l’identité et l’adresse de chaque associé, le nombre de parts détenues pour chaque associé au 1er janvier et au 31 décembre, les éléments permettant d’identifier le logement concerné, le montant des loyers perçus au cours de l’année, etc. (art. 4).
 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur le dispositif « Pinel », voir Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 7545 et s.
Source : Actualités du droit