Fils d'actualités juridiques

21/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
21/05/2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
19/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
17/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
16/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille