Fils d'actualités juridiques

14/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
25/10/2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
19/10/2016 Public - Environnement / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
12/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
10/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"