Fils d'actualités juridiques

06/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
05/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
04/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
03/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
03/05/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
02/05/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
26/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
25/04/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques