Fils d'actualités juridiques

23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !
19/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Composition de la CDAC en Corse
19/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’immeubles en péril
15/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
15/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif