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Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire

Civil - Immobilier
20/11/2017
Un commandement d’avoir à exploiter les lieux loués ne vaut pas assignation en résiliation de plein droit du bail.
Un bail commercial portant sur des locaux à usage notamment de « sandwicherie » avait été consenti à une société par une SCI. Le 8 mars 2013, cette dernière a délivré à la société preneuse un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les lieux. Puis le 8 avril 2015, elle l’a assignée en résiliation de plein droit du bail.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande et ont constaté la résiliation du bail commercial à effet du 8 avril 2013. Ils ont considéré que le commandement d’avoir à exploiter les lieux étant demeuré infructueux après le délai d’un mois après sa délivrance (8 mars 2013), la résiliation de plein droit du bail pouvait produire effet (v. C. com., art. L. 145-41).

Cette décision est censurée par la Cour de cassation, au visa des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.) et L. 145-41 du Code de commerce. En effet, la cour d’appel a violé ces textes car « l’acte du 8 mars 203 ne visait qu’une obligation d’exploiter les lieux ».
Source : Actualités du droit